Pratique du recouvrement des charges de copropri?t?【電子書籍】[ Laurence Llahi ]

＜p＞La pratique du recouvrement de charges de copropri?t? est passionnante sur le plan proc?dural. En ce qui concerne la demande en paiement, plusieurs juridictions peuvent ?tre comp?tentes selon le montant ? recouvrer. Les r?gles de proc?dure (modalit?s de repr?sentation, d?roulement de la proc?dure, etc.) sont diff?rentes d’une juridiction ? l’autre. Le praticien a un r?le important ? jouer, du d?but ? la fin du recouvrement, tout en d?jouant les pi?ges de ce ≪ jeu de soci?t? ≫. Ce recueil offre un v?ritable mode d’emploi regroupant en un seul document les r?gles issues de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropri?t? et de son d?cret d’application, les r?gles de proc?dure, les mesures conservatoires et les mesures d’ex?cution forc?e. Le recouvrement devient un jeu, gr?ce ? la combinaison de la th?orie et de la pratique, une pr?sentation originale, visuelle et pratique.＜/p＞画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。
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